Lorsque l’exécution du contrat de travail est impossible, le licenciement est justifié

L’impossibilité pour le salarié de fournir sa prestation de travail en raison de la perte d’un élément indispensable à l’exécution de celle-ci dispense l’employeur, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, de lui verser un salaire.

En l’espèce, un technicien d’Air France s’était vu retirer par l’autorité administrative son habilitation à accéder à une zone aéroportuaire réservée, alors qu’une clause de son contrat précisait que celui-ci serait automatiquement résilié s’il lui était refusé la délivrance d’une carte d’accès au terrain. L’employeur avait alors réagi en licenciant l’intéressé sans respecter de préavis, le salarié a alors saisi les juridictions…

Soc. 28 nov. 2018, FP-P+B, n° 17-15.379