Modification du lieu de travail à l’occasion d’un transfert d’activité

A l’occasion d’une cession de fonds de commerce, des contrats de travail sont transférés au cessionnaire, le lieu de travail est de ce fait modifié.

Les salariés refusent cette modification, et font l’objet d’un licenciement pour motif personnel. Ils saisissent les Prud’hommes.

Les juges accueillent les demandes des salariés et requalifient les licenciements en licenciement abusif.

Rappelons que, lorsqu’il y a changement d’employeur en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le contrat de travail se poursuit avec le nouvel employeur dans les conditions antérieures.

En revanche, si le transfert du contrat de travail entraîne une modification de ce contrat autre que le changement d’employeur (par exemple, une modification du lieu de travail hors du secteur géographique initial), le salarié est en droit de s’y opposer.

Il appartient alors au cessionnaire :
soit de maintenir les conditions antérieures de travail ;
soit, s’il ne peut le faire, de formuler de nouvelles propositions ;
soit d’engager une procédure de licenciement.

Cass, soc, 17 avril 2019 n°17-17.880

2019-05-12T21:21:43+01:00