Nullité de la transaction conclue après la lettre de licenciement remise en main propre

La transaction conclue alors que le licenciement du salarié n’a pas été notifié par lettre recommandée avec avis de réception est nulle, faute de pouvoir attester avec certitude de la date du licenciement.

Pour rappel, la transaction a pour but de limiter les litiges entre employeurs et salariés, elle est définie comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

La transaction ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail.

Autrement dit, elle doit être conclue postérieurement à la rupture. Tant que celle-ci n’a pas eu lieu, une simple entente sur la transaction, même antérieure à la rupture est impossible.

De même, l’employeur doit pouvoir prouver que le licenciement a été notifié avant la conclusion de la transaction. Autrement dit, la date de notification du licenciement doit être certaine.

Soc. 10 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-10.066