Obligation d’information du notaire et contrat de mariage

Le notaire est tenu, de conseiller les futurs époux concrètement au regard de leur situation, sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.

A défaut, il engage sa responsabilité en sa qualité de rédacteur d’acte, pour manquement a son obligation d’information.

En l’espèce, parce que l’épouse exerçait une profession libérale et s’était endettée, le notaire aurait dû prévenir les parties du risque financier encouru.

La Haute Cour insiste sur l’obligation pour le notaire de questionner les parties puisqu’il lui est reproché de ne pas avoir demandé aux époux les raisons particulières qui les ont incités à choisir un régime matrimonial plutôt qu’un autre.

Civ. 1re, 3 oct. 2018, F-P+B, n° 16-19.619