Pas de CDD sans signature

Le contrat à durée déterminée sur lequel l’employeur n’a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Soc. 14 nov. 2018, FS-P+B, n° 16-19.038

Pour rappel,  le contrat à durée déterminée est rigoureusement encadré.

En effet, le CDD est requalifié lorsqu’il a pour « objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise » (C. trav., art. L. 1242-1) ou lorsqu’il ne comporte pas certaines mentions obligatoires (C. trav., art. L. 1242-12).