Pension alimentaire du conjoint survivant

Le droit du conjoint survivant à une pension alimentaire dépend des besoins du conjoint et des forces de la succession. Dans ce cadre, l’appréciation des ressources de la succession doit tenir compte de l’intégralité de l’actif successoral sans condition particulière.

L’épouse a sollicité de la succession de son défunt époux, une pension alimentaire. Bien que dans un état de besoin, le juge a refusé sa demande.

Cependant, le texte prévoit seulement que la pension alimentaire due au conjoint survivant doit être « prélevée sur la succession ».

Contrairement aux obligations alimentaires de droit commun, le montant de cette pension dépend, non pas des ressources et de la fortune des débiteurs que sont les héritiers, mais de la consistance de l’actif successoral.

Civ. 1re, 30 janv. 2019, FS-P+B, n° 18-13.526