PERIODE D’ESSAI – DISCRIMINATION

Alors que la rupture de la période d’essai n’ouvre pas droit aux indemnités de rupture du contrat de travail, qu’en est-il si la rupture est discriminatoire?

Pour rappel, la période d’essai peut être rompue pour l’une ou l’autre des parties sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture.
Néanmoins, depuis la loi du 25 juin 2008, un délai de prévenance doit être respecté par l’employeur, ainsi que par le salarié.

Par un arrêt du 16 février 2005, la jurisprudence avait accordé des indemnités de préavis et de congés payés à une salariée victime d’une rupture discriminatoire de sa période d’essai.

Ceci étant, la Cour de Cassation a reconnu le caractère discriminatoire de la rupture, en allouant des dommages et intérêts, mais a refusé d’octroyer à la salariée ses indemnités de préavis et de congés payés, rappelant que ces indemnités ne sont pas applicables pendant la période d’essai, peu important donc la raison de la rupture.

Cassation, sociale, 12 sept. 2018, n°16-26.333