PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES

La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que, commercialiser des cartes SIM sans en informer le consommateur des coûts des services qu’elles incluent ni même de l’installation de ces derniers et de leur activation préalable, est une pratique commerciale agressive déloyale.

En l’espèce, des cartes SIM étaient vendues, avec des fonctionnalités de navigation internet et de messagerie vocale préinstallées, et pré-activées, facturées au client.

L’autorité de régulation nationale est compétente pour trancher ce litige.

CJUE, 13 septembre 2018, C-54/17 et C-55/17