Préjudice d’anxiété : quel est point de départ du délai de prescription?

Les salariés ayant été exposés à l’amiante peuvent intenter une action contre leur employeur pour faire reconnaître leur préjudice d’anxiété. Cette action se prescrit par cinq ans.

Le délai court à compter de la publication de l’arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement où ont travaillé les salariés sur la liste de ceux permettant le bénéfice de l’Acaata (allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante).

Une décision confirmée par les Hauts magistrats précise que « le délai de prescription des actions personnelles court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer ».

La chambre sociale détermine cette date au moment où la connaissance est rendue objective, soit à la date de publication de l’arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement sur la liste de ceux permettant la mise en œuvre du régime de départ à la retraite anticipée.

En l’espèce, l’arrêté ayant été publié en 2007 et les salariés ayant intenté leur action en 2015, le délai de prescription de cinq ans est dépassé.

Cass. soc., 6 févr. 2019, n° 17-21.019 D