Prescription de l’action tendant à la régularisation des cotisations de retraite

L’obligation de l’employeur d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun, soit cinq ans (article 2224 du code civil).

Soc. 11 juill. 2018, FP-P+B, n° 17-12.605