PRESTATION COMPENSATOIRE – AVANTAGE MANIFESTEMENT EXCESSIF

La Cour de Cassation a accepté la demande de suppression de prestation compensatoire au motif qu’elle procurait un avantage manifestement excessif.

Les juges du fond ont pris en considération la possible mise en location d’un bien immobilier dans lequel l’époux débiteur n’entend pas résider.

Civile 1e, 27 juin 2018 n°17-20.181