Qualité de salarié des auto-entrepreneurs de Take Eat Easy

Pour la première fois la chambre sociale a eu à se prononcer sur un contentieux relatif à la qualification de contrat de travail de la relation liant des livreurs à vélo à la plateforme numérique servant d’intermédiaire. Dans l’affaire Take Eat Easy, la nature de cette relation de travail est salariale.

Leur qualité d’auto-entrepreneur a donc été requalifiée en contrat de travail, au vu de l’état de subordination de leur relation de travail.

La Cour a rappelé les dispositions de l’article L. 8221-6 du Code du travail:

« que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs »

Soc. 28 nov. 2018, FP+P+B+R+I, n° 17-20.079