Quand un Conseil de Prud’hommes décide de passer outre le plafond des indemnités

Pour le conseil de prud’hommes de Troyes, le barème prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail est contraire à l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT ainsi qu’à l’article 24 de la Charte sociale européenne, et doit donc être écarté par le juge.

Pour rappel le barème visé prévoit de limiter les indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Cons. prud’h. Troyes, 13 déc. 2018, n° 18/00036