Rappel des règles de fixation de pension alimentaire

La contribution aux aliments est fixée en considération des besoins du créancier dans son ensemble et des ressources du débiteur.

Pour accorder une pension à une personne âgée, payée par son fils et son petit fils,  la Haute Cour rappelle que la pension prendre en charge l’ensemble des charges de la personne âgée et pas uniquement le paiement de sa chambre en maison de retraite.

La Cour d’appel n’avait pris en considération que ce dernier élément.

Article 208 du Code civil: « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit »

Civ. 1re, 21 nov. 2018, FS-P+B, n° 17-27.071