Réforme de l’article L442-6 du code de commerce

L’article L442-6 du code de commerce qui régit le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux et la rupture brutale des relations commerciales a été réformé.

Cet article, d’une grande importance au vu des termes précédemment cités, il présente les changements suivants:

-la notion de partenaire commercial est remplacée par celle d’autre partie au contrat;

-le dispositif de rupture commerciale établie est simplifié: Dorénavant, l’auteur de la rupture ne peut voir sa responsabilité engagée « du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois »

-toute personne justifiant d’un intérêt peut demander à la juridiction saisie d’ordonner la cessation des pratiques ainsi que la réparation de son préjudice. Seule la victime d’une pratique restrictive de concurrence peut, de même que le ministre chargé de l’Économie ou le ministère public, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus.

Ces nouvelles dispositions sont d’application immédiate à tous les contrats ou avenants conclus postérieurement à leur entrée en vigueur, même si l’avenant se rapporte à une convention conclue antérieurement.

Néanmoins, l’ordonnance s’applique aux contrats pluriannuels en cours d’exécution à compter du 1er mars 2020.

Ord. n°2019-359  du 24 avril 2019