Refus de renouvellement du CDD et chômage

Pour rappel, aux termes de l’article L. 5421-1 du code du travail et de l’article 1er du règlement de l’assurance chômage, seule est indemnisable la privation involontaire d’emploi.

L’article 2 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage dispose que sont involontairement privés d’emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée, dont notamment les contrats à objet défini.

Par conséquent, Le salarié qui refuse la proposition de renouvellement de son contrat à durée déterminée doit être considéré comme involontairement privé d’emploi et a donc le droit à l’assurance chômage.

La convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, entrée en vigueur le 1er octobre 2017, n’a pas modifié le régime des conditions du chômage involontaire (règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, art. 2).

Soc. 16 janv. 2019, FS-P+B, n° 17-11.975