Requalification d’un CDD en CDI: la rupture peut devenir un licenciement nul

La rupture d’un contrat à durée déterminée arrivé à son terme est nulle si le contrat est ultérieurement requalifié à durée indéterminée et que la rupture, s’analysant en un licenciement, est intervenue durant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail.

Les conditions de la requalification d’un CDD en CDI sont donc non négligeables.

En effet, en cas de requalification, le salarié est réputé avoir occupé le poste à durée indéterminée jusqu’à la date de rupture définitive de la relation de travail peu important l’existence d’une période de suspension des relations de travail durant laquelle le salarié ne s’est pas tenu à la disposition permanente de l’employeur.

Soc. 14 nov. 2018, FS-P+B, n° 17-18.891