Responsabilité de la banque – Devoir de mise en garde

La responsabilité de la banque a été mise en cause pour défaut du devoir de mise en garde, le co-emprunteur étant en redressement puis en liquidation judiciaire.

Pour rappel, le devoir de mise en garde comporte d’abord un devoir, pour le banquier, de se renseigner sur la situation de l’emprunteur, afin de s’assurer que le crédit projeté ne présente pas un risque au regard de sa capacité financière.

En l’absence de risque d’endettement, l’obligation du créancier ne va pas plus loin.

Puis, dans l’affirmative, la mise en garde par le créancier de l’emprunteur à l’alerter sur l’inadaptation éventuelle de son engagement au regard ses capacités financières.

Com, 20 juillet 2018, n°16-27.693