Succession de CDD et respect du délai de carence

Pour rappel, pour un CDD inférieur à 14 jours, le délai de carence est de la moitié de la durée du CDD, à partir de 14 jours, 1/3 de la durée du CDD.

Une succession de contrats de travail à durée déterminée (CDD), sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par l’article L. 1244-4 du code du travail, de sorte qu’un contrat conclu pour remplacement ne peut immédiatement succéder à un contrat conclu pour accroissement temporaire d’activité.

Soc. 10 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-18.294