Travailleurs détachés : application de la jurisprudence européenne

Le juge français est saisi d’une action en vue de faire reconnaître le travail dissimulé, et fraude au détachement pour défaut de déclarations aux organisme de prestations sociales.

Il ne peut faire droit à cette demande que si la validité du certificat d’affiliation au régime de sécurité sociale délivré par l’Etat d’envoi est remise en cause dans les formes prescrites par le droit de l’Union.

Criminelle, 18 septembre 2018, n°13-88.631