Validité d’un cautionnement contraire à l’objet social

Une SAS est engagée envers les tiers par les actes de son président, même s’ils ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’il ne soit démontré que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.

Le seul fait que l’administration fiscale aurait exigé que soit remis, lors de la signature d’un acte de cautionnement, le procès-verbal de l’assemblée générale de la SAS autorisant son président à se rendre caution n’est pas une preuve suffisante.

Cass, com, 19 septembre 2018, n°17-17.600