Versement de l’intégralité des sommes dues en cas déclaration inexacte de l’employeur: clause abusive?

Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation affirme qu’il incombe à la juridiction saisie d’un recours d’apprécier d’office le caractère abusif de la clause d’un contrat de prêt autorisant une banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur.

Cass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-20.441, P+B