ACTUALITÉS
Le testament
Articles 967 à 1047 du code civil Conditions de validité Conditions de fond: Existence et Intégrité de la volonté du testateur, et le fait qu'il soit sain d'esprit. Le majeur en curatelle peut faire un [...]
La succession légale
Le terme de succession légale désigne l'ensemble des règles qui régissent la dévolution d'une succession lorsque le défunt est décédé sans testament. Articles 720 à 811-3 du Code civil Le lieu d'ouverture de la succession [...]
Les régimes matrimoniaux
Code civil, articles 203 à 226 du code civil Les époux peuvent avant la célébration de leur mariage, opter pour le régime matrimonial de leur choix. Ce choix se fait par un contrat de mariage [...]
Donation entre époux
Code civil, Articles 1081 à 1090, 1094 à 1099-1 La donation entre époux est une donation spécifique qui bénéficie d'un régime dérogatoire favorable en raison des liens qui unissent le donateur et le donataire. Elle [...]
Loi insolite et absurde
Article R4228-20 du code du travail (toujours en vigueur) "Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. Lorsque la consommation de boissons [...]
Le divorce pour faute
Article 242 et suivants du Code civil Le divorce pour faute qui existe toujours, requiert du demandeur qu'il prouve des faits imputables à son conjoint constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage [...]
Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
C. civ., art. 419, 477 à 494 C. pr. civ., art. 1258 à 1260 Le mandat de protection future est un dispositif de protection qui permet à toute personne de désigner une autre ou plusieurs autres personnes [...]
Modification des plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Arrêté du 20 décembre 2024 Le plafond relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 21.880 euros pour l'année 2025 contre 27.141 au titre de l'année 2024.
Retrait de l’autorité parentale
Loi n°2024-233 du 18 mars 2024 En cas de condamnation d'un parent comme auteur, complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou sur l'autre parent, la juridiction [...]