Décision du 14 novembre 2024, n°22-85.934

Justifie sa décision la Cour d’Appel qui déclare coupable de non-représentation d’enfant une mère ayant volontairement fait obstacle à la mise en œuvre du droit de visite dans un espace de rencontre quand bien même, aucun calendrier n’avait été fixé par la justice.