La loi n°2024-494 du 31 mai 2024 allège la responsabilité solidaire des conjoints en cas de séparation.

Les époux sont solidairement tenus (lorsqu’ils font l »objet d’une imposition commune) au paiement de l’impôt sur le revenu, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de l’impôt sur la fortune immobilière. Cette solidarité cesse lorsque les époux ne sont plus soumis à l’imposition commune et notamment à compter de l’ordonnance d’orientation sur mesures provisoires dans le cas où elle a fixé deux domiciles distincts. A ce stade, il n’existe plus de solidarité au paiement de l’impôt.