Loi n°2024-233 du 18 mars 2024

En cas de condamnation d’un parent comme auteur, complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou sur l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.