Article 242 et suivants du Code civil

Le divorce pour faute qui existe toujours, requiert du demandeur qu’il prouve des faits imputables à son conjoint constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les faits doivent être volontaires.

La preuve peut être établie par TOUS MOYENS tant que la preuve n’est pas obtenue par violence ou fraude. A noter que les témoignages apportés par les descendants du couple ne sont pas acceptés.

Quels sont les devoirs du mariage?

Ils sont définis par l’article 212 du code civil: RESPECT FIDÉLITÉ SECOURS ET ASSISTANCE

Exemples: Adultère, absence de soutien par un époux de son épouse malade, injures, gestion financière déloyale, délaissement du foyer à cause d’activité trop prenantes compromettant les relations conjugales

Absence de conséquences financières

Depuis la loi du 26 mai 2004, l’attribution des torts du divorce est indépendante des conséquences financières, d’où le croyance populaire que « le divorce pour faute n’existe plus ». Toutefois, le juge peut refuser d’attribuer une prestation compensatoire à l’époux fautif au regard des circonstances de la rupture.