Code civil, Articles 1081 à 1090, 1094 à 1099-1

La donation entre époux est une donation spécifique qui bénéficie d’un régime dérogatoire favorable en raison des liens qui unissent le donateur et le donataire. Elle peut porter sur des biens présents ou à venir. Elle peut être consentie par contrat de mariage ou pendant le mariage.

La donation entre époux doit respecter les exigences de forme du droit commun des donations.

Elle peut porter sur des biens de toute espèce, en pleine propriété ou en usufruit. Elle est irrévocable.

Au décès du donateur, l’époux donataire est considéré comme un « héritier contractuel » Il dispose donc de l’option successorale et peut accepter purement et simplement ou renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net.

Elle est révoquée de plein droit par le divorce.