ACTUALITÉS
Changement de prénom d’un élève transgenre sans l’accord de ses parents
Tribunal Administratif de PARIS, 17 juillet 2024 Le proviseur d'un établissement qui accepte d'utiliser un prénom masculin au profit d'un élève transgenre sans l'accord de ses représentants légaux constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité [...]
La responsabilité solidaire des époux en matière fiscale
La loi n°2024-494 du 31 mai 2024 allège la responsabilité solidaire des conjoints en cas de séparation. Les époux sont solidairement tenus (lorsqu'ils font l"objet d'une imposition commune) au paiement de l'impôt sur le revenu, [...]
Le délit de non-représentation d’enfant constitué dans le cadre de visites médiatisées
Décision du 14 novembre 2024, n°22-85.934 Justifie sa décision la Cour d’Appel qui déclare coupable de non-représentation d’enfant une mère ayant volontairement fait obstacle à la mise en œuvre du droit de visite dans un [...]
La suspension du contrat de travail due à l’absence vaccinale est-elle conforme à la Convention Européenne des Droits de l’Homme
La Cour de cassation suit la Convention Européenne des droits de l’homme sur l’obligation vaccinale Décision du 20 novembre 2024, n°23-17.886 La Cour valide la suspension du contrat de travail et de la rémunération comme [...]
Abus du salarié dans l’usage de sa liberté d’expression
Décision de la Cour de cassation du 11 décembre 2024, n°23-20.716 Rappel : article L. 1121-1 du code du travail : « Sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l’entreprise et en [...]
La Cour d’appel de Paris saisie pour trancher sur la conventionnalité du barème Macron
La Cour d'appel de Paris saisie pour trancher sur la conventionnalité du barème Macron Il s’agit du Syndicat des avocats de France (SAF), Force ouvrière (FO), la Confédération générale du travail [...]
Inconstitutionnalité des sanctions appliquées aux grevistes de l’administration pénitentiaire
Inconstitutionnalité des sanctions appliquées aux grevistes de l'administration pénitentiaire L’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958 est déclaré contraire à la Constitution en ce qu’il prévoit que les grévistes de [...]
La prise en compte de l’âge dans le recrutement n’est pas constitutif de discrimination
La prise en compte de l'âge dans le recrutement n'est pas constitutif de discrimination M. soutenait que le rejet de sa candidature (de magistrat) était entaché de discrimination en raison de [...]
Le Sénat a voté la suspension des allocations en cas d’absentéisme
Le Sénat a voté la suspension des allocations en cas d'absentéisme Afin de lutter contre l’absentéisme, le Sénat a adopté, contre l’avis du gouvernement, la suspension immédiate des allocations familiales en [...]