Tribunal Administratif de PARIS, 17 juillet 2024

Le proviseur d’un établissement qui accepte d’utiliser un prénom masculin au profit d’un élève transgenre sans l’accord de ses représentants légaux constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat.

Rappel de la circulaire du 29 septembre 2021: Un élève transgenre peut se faire appeler par un prénom correspondant à son identité de genre, malgré l’absence de modification à l’état civil sous réserve de l’accord de ses représentants légaux.