Le terme de succession légale désigne l’ensemble des règles qui régissent la dévolution d’une succession lorsque le défunt est décédé sans testament.

Articles 720 à 811-3 du Code civil

Le lieu d’ouverture de la succession est celui du domicile du défunt. La succession est dévolue aux membres de la famille du défunt et au conjoint survivant, à condition qu’ils remplissent les qualités requises pour succéder.

Le successible ne doit pas être déclaré indigne de succéder. L’indignité successorale sanctionne l’héritier qui a commis certaines infractions graves contre le défunt. Selon la gravité de l’infraction, l’indignité l’indignité est de plein droit ou seulement facultative. L’héritier indigne est privé de tous droits dans la succession mais ses descendants peuvent recueillir sa part de l’héritage par le mécanisme de la représentation.

Ordre des successibles

-Filiation établie;

-Père, mère, frères et soeurs;

-Ascendants ordinaires;

-Collatéraux ordinaires;

Au sein d’un même ordre, les héritiers sont classés selon leur degré de proximité, limité au 6e degré inclus.

Droits du conjoint survivant

Il bénéficie de droits en pleine propriété ou en usufruit selon les membres de la famille avec lesquels il est en concours.

En sa qualité de conjoint survivant, il bénéficie d’un droit temporaire au logement au lieu de l’habitation principale au moment du décès

A défaut de successible et de conjoint survivant ou si tous ont renoncé, la succession est dite en déshérence et est acquise à l’Etat.

Option successorale

Chaque héritier dispose de trois options:

-Accepter purement et simplement la succession;

-Accepter à concurrence de l’actif net;

-Renoncer à la succession.

L’option successorale se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession.