Articles 967 à 1047 du code civil

Conditions de validité

Conditions de fond: Existence et Intégrité de la volonté du testateur, et le fait qu’il soit sain d’esprit. Le majeur en curatelle peut faire un testament sans l’assistance de son curateur. Le majeur en tutelle doit être autorisé par le conseil de famille ou par le juge.

Conditions de forme: écrit, et doit revêtir l’une de ces trois formes:

-Testament olographe: écrit, daté signé de la main du testateur;

-Testament authentique: reçu par notaire assisté de deux témoins ou par deux notaires, dicté par le testateur et le notaire lui en donne ensuite lecture.

-Testament mystique: écrit par le testateur ou par un tiers mais signé par lui et remis clos, cacheté et scellé à un notaire en présence de deux témoins.

Effets du testament

Jusqu’à son décès, le testateur peut révoquer expressément ou tacitement son testament.

Le testateur peut désigner un exécuteur testamentaire chargé de veiller à l’exécution du testament, il doit effectuer sa mission dans un délai de deux ans.