Code civil, articles 203 à 226 du code civil

Les époux peuvent avant la célébration de leur mariage, opter pour le régime matrimonial de leur choix. Ce choix se fait par un contrat de mariage rédigé par acte notarié sous peine de nullité. Les époux peuvent apporter à ces régimes toutes les modifications qu’ils souhaitent, sous réserve de l’ordre public et des bonnes mœurs.

A défaut de choix exprimé dans un contrat de mariage, le régime légal s’appliquera. Il est possible de changer de régime matrimonial après le mariage.

Il existe quatre régimes matrimoniaux:

-Communauté légale réduite aux acquêts ;

-Communauté conventionnelle;

-Séparation de biens;

-Participation aux acquêts