• C. civ., art. 419, 477 à 494
• C. pr. civ., art. 1258 à 1260

Le mandat de protection future est un dispositif de protection qui permet à toute personne de désigner une autre ou plusieurs autres personnes qui seront chargées de la représenter dans le cas où elle ne serait plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou d’une altération de ses facultés corporelles empêchant l’expression de sa volonté.

Conditions de fond:

-le mandant doit être majeur ou mineur émancipé;

-le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs;

-le bénéficiaire est en principe le mandant lui-même mais les parents ou le dernier vivant des parents peuvent également le faire pour leurs enfants mineurs;

Conditions de forme:

-Par acte notarié ou par acte sous seing privé, mais la forme notariée est obligatoire pour le mandat pour autrui.

Objet: Protection de la personne et de ses intérêts patrimoniaux, mais il peut être limité à une de ces missions seulement.

Révocation ou modification

Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans les même formes que celles de constitution.

Prise d’effet

Le mandat prend effet dès que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles empêchant l’expression de sa volonté. Le mandant doit produire au greffe du tribunal le mandat et un certificat médical émanant d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la république. Le greffe vise le mandat et date sa prise d’effet.

Pouvoirs du mandataire

Mandat sous seing privé: Le mandataire ne peut effectuer que les actes qu’un tuteur peut faire sans autorisation du juge des tutelles;

Mandat notarié: le mandataire effectue tous les actes patrimoniaux que le tuteur peut accomplir seul ou avec autorisation. Toutefois, les actes de disposition à titre gratuit nécessitent une autorisation du juge des tutelles.

Obligations du mandataire

Le mandataire doit dresser un inventaire et établir chaque année le compte de sa gestion et le présenter au juge des tutelles.

Fin du mandat de protection future

Le manda prend fin par:

-le rétablissement des facultés personnelles du mandant;

-le décès de la personne, son placement sous tutelle;

-le décès du mandataire

-la révocation du mandataire prononcée par le juge des tutelles