ACTUALITÉS
Les sanctions applicables aux demandeurs d’emploi
Les sanctions applicables aux demandeurs d'emploi La loi "avenir professionnel" a mis à jour les sanctions applicables aux demandeurs d'emploi, comme suit: Les absences à un rendez-vous : L’absence injustifiée et [...]
Accident du travail : pas d’indemnités sans consultation médicale
Accident du travail: pas d'indemnités sans consultation médicale Une salarié victime d'un accident du travail ne peut percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale que s'il a bien été examiné [...]
Pension alimentaire du conjoint survivant
Pension alimentaire du conjoint survivant Le droit du conjoint survivant à une pension alimentaire dépend des besoins du conjoint et des forces de la succession. Dans ce cadre, l’appréciation des ressources [...]
Conséquences du non-respect de la durée maximale de travail sur l’appréciation de la faute grave
Conséquences du non-respect de la durée maximale de travail sur l'appréciation de la faute grave Les dispositions du code du travail prévoit que le licenciement pour faute grave du salarié justifié [...]
Conseils de Prud’hommes: conventionnalité ou non du plafonnement des indemnités de licenciement?
Conseils de prud’hommes : conventionnalité (ou non) du plafonnement des indemnités de licenciement ? L’introduction d'un plafond limitant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré par l’une des [...]
Harcèlement moral et rupture conventionnelle
Harcèlement moral et rupture conventionnelle Peut-on valablement conclure une rupture conventionnelle dans un contexte d’existence d’un harcèlement moral ? La Cour de Cassation a jugé que, en présence d'un consentement libre [...]
Refus de renouvellement d’un CDD et chômage
Refus de renouvellement du CDD et chômage Pour rappel, aux termes de l’article L. 5421-1 du code du travail et de l’article 1er du règlement de l’assurance chômage, seule est indemnisable [...]
Conséquence de l’acception à concurrence de l’actif net
Conséquences de l'acceptation à concurrence de l'actif net Lorsque les héritiers ont accepté la succession à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leur créance à titre [...]
Capacité commerciale de la personne en curatelle
Capacité commerciale de la personne sous curatelle Aucun texte n’interdit à la personne en curatelle d’exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de [...]