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Le droit au procès équitable implique le droit d’avoir la parole en dernier
Le droit au procès équitable implique le droit d'avoir la parole en dernier L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience [...]
Les assureurs mandatent pour mener l’enquête
Les assureurs mandatent pour mener l'enquête En cause un accident de la circulation dans lequel la victime au côté passager dit subir plusieurs crises d'épilepsies et des douleurs au bras gauche. [...]
Le licenciement d’un salarié en arrêt maladie en raison d’un harcèlement moral n’est pas possible
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Accident du travail : pas d’indemnités sans consultation médicale
Accident du travail: pas d'indemnités sans consultation médicale Une salarié victime d'un accident du travail ne peut percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale que s'il a bien été examiné [...]
Pension alimentaire du conjoint survivant
Pension alimentaire du conjoint survivant Le droit du conjoint survivant à une pension alimentaire dépend des besoins du conjoint et des forces de la succession. Dans ce cadre, l’appréciation des ressources [...]
Conséquences du non-respect de la durée maximale de travail sur l’appréciation de la faute grave
Conséquences du non-respect de la durée maximale de travail sur l'appréciation de la faute grave Les dispositions du code du travail prévoit que le licenciement pour faute grave du salarié justifié [...]