ACTUALITÉS
Modification du lieu de travail à l’occasion d’un transfert d’activité
Modification du lieu de travail à l'occasion d'un transfert d'activité A l'occasion d'une cession de fonds de commerce, des contrats de travail sont transférés au cessionnaire, le lieu de travail est [...]
Licenciement disciplinaire: respect des délais
Licenciement disciplinaire: respect des délais Lorsque le salarié ne se présente pas à l'entretien préalable, et que l'employeur organise un second entretien en raison de l'absence du salarié, le délai d'un [...]
Empêcher l’autre parent de voir son enfant est un délit
Empêcher l'autre parent de voir son enfant est un délit Le code pénal prévoit jusqu'à un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende pour ce délit, qui consiste à ne pas respecter [...]
L’objet du protocole transactionnel doit être interprété de manière stricte
L'objet du protocole transactionnel doit être interprété de manière stricte Dans le cadre d'un différend opposant les parties d'un bail commercial, la transaction conclue entre eux, qui ne traite aucunement le [...]
Réforme de l’article L442-6 du code de commerce
Réforme de l'article L442-6 du code de commerce L'article L442-6 du code de commerce qui régit le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux et la rupture brutale des relations commerciales a été [...]
Devoir d’information de l’assureur concernant les délais de prescription
Devoir d'information de l'assureur concernant les délais de prescription Le code des assurances prévoit que les polices d'assurance doivent mentionner un certain nombre de mentions obligatoires concernant la prescription des actions [...]
Trottinettes électriques : quelle indemnisation en cas d’accident?
Trottinettes électrique: quelle indemnisation en cas d'accident? L'utilisation grandissante des trottinettes électriques, monoroues, et hoverboard pose la question du régime de responsabilité en cas d'accident. Ces engins sont soumis à la [...]
La barème encadrant l’indemnité pour licenciement abusif – publication d’une circulaire
Barème encadrant l'indemnité pour licenciement abusif - publication d'une circulaire Alors qu'un barème instaurant une limite concernant les indemnités pour licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse) a été instauré par [...]
Les limites de l’obligation parentale d’entretien
Les limites de l'obligation parentale d'entretien L’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter et non [...]