ACTUALITÉS
Conseils de Prud’hommes: conventionnalité ou non du plafonnement des indemnités de licenciement?
Conseils de prud’hommes : conventionnalité (ou non) du plafonnement des indemnités de licenciement ? L’introduction d'un plafond limitant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré par l’une des [...]
Harcèlement moral et rupture conventionnelle
Harcèlement moral et rupture conventionnelle Peut-on valablement conclure une rupture conventionnelle dans un contexte d’existence d’un harcèlement moral ? La Cour de Cassation a jugé que, en présence d'un consentement libre [...]
Refus de renouvellement d’un CDD et chômage
Refus de renouvellement du CDD et chômage Pour rappel, aux termes de l’article L. 5421-1 du code du travail et de l’article 1er du règlement de l’assurance chômage, seule est indemnisable [...]
Conséquence de l’acception à concurrence de l’actif net
Conséquences de l'acceptation à concurrence de l'actif net Lorsque les héritiers ont accepté la succession à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leur créance à titre [...]
Capacité commerciale de la personne en curatelle
Capacité commerciale de la personne sous curatelle Aucun texte n’interdit à la personne en curatelle d’exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de [...]
Aucune obligation de contribuer aux charges de la vie commune entre concubins
Aucune obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins En l’espèce, après quatorze mois de vie commune, deux concubins se séparent. L'un des concubins a assigné l'autre [...]
Aide juridictionnelle : plafonds 2019
Aide juridictionnelle : plafonds 2019 Une circulaire du 16 janvier 2019 fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2019. Les plafonds applicables [...]
Licenciement abusif – plafonnement des indenités contraire au droit international
Licenciement abusif - plafonnement des indemnités contraire au droit international Le conseil de prud'hommes d'Amiens a estimé que le plafonnement des indemnités versées à un salarié licencié "sans cause réelle et [...]
Lien de causalité entre vaccin et hépatite B – nullité de l’expertise
Lien de causalité entre vaccin et hépatite B - nullité de l'expertise Lorsqu’il utilise des produits de santé, le praticien n’engage sa responsabilité que si sa faute est la cause du [...]