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Succession de CDD et respect du délai de carence Pour rappel, pour un CDD inférieur à 14 jours, le délai de carence est de la moitié de la durée du CDD, [...]
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Altercation entre salariés : manquement de l'employeur à son obligation de sécurité Constitue un manquement à l’obligation de sécurité le fait pour l’employeur, de n'avoir pris aucune mesure concrète pour éviter [...]
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Contestation de paternité, établissement du lien de filiation et modalités d'exercice de l'autorité parentale Le tribunal de grande instance saisi d’une contestation de paternité et d’une demande subséquente en « établissement [...]
Proportionnalité du cautionnement – quand l’apprécier?
Proportionnalité du cautionnement - quand l'apprécier? La consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’appréciation de sa capacité à faire face à son engagement au moment où [...]
Congé annuel : précisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne
Congés annuel: précisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne Le droit au congé annuel payé de chaque travailleur « doit être considéré comme un principe de droit social de [...]
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Quelle durée pour la reconduction d'un bail d'habitation? En l’absence de clause expresse et non équivoque fixant la durée de la tacite reconduction, un bail est nécessairement reconduit pour une période [...]