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Qualité de salarié des auto-entrepreneurs Take Eat Easy
Qualité de salarié des auto-entrepreneurs de Take Eat Easy Pour la première fois la chambre sociale a eu à se prononcer sur un contentieux relatif à la qualification de contrat de [...]
Requalification d’un CDD en CDI: la rupture peut devenir un licenciement nul
Requalification d'un CDD en CDI: la rupture peut devenir un licenciement nul La rupture d’un contrat à durée déterminée arrivé à son terme est nulle si le contrat est ultérieurement requalifié [...]
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La modification des horaires de travail peut constituer une modification du contrat
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Quand un Conseil de Prud'hommes décide de passer outre le plafond des indemnités Pour le conseil de prud’hommes de Troyes, le barème prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail [...]
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Peut-on déshériter un enfant? En France, la Révolution a consacré la réserve héréditaire dans les successions. Et depuis, les enfants héritent tous d’une part minimale des biens de leurs défunts parents. [...]
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L’avocat peut demander réparation à son client pour rupture brutale du contrat de mandat La société d’avocats soutient en effet que sa cliente a fait un usage abusif de sa liberté [...]
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Les huissiers ont désormais accès aux parties communes L’accès aux parties communes par les huissiers Un amendement adopté le 22 novembre en séance publique par l’Assemblée nationale permet aux huissiers de [...]
Heures supplémentaires: autorisation de l’employeur et nécessité
Heures supplémentaires : autorisation de l'employeur et nécessité Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord de l’employeur , soit s’il est établi que la réalisation [...]