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Réforme de l’article L442-6 du code de commerce
Réforme de l'article L442-6 du code de commerce L'article L442-6 du code de commerce qui régit le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux et la rupture brutale des relations commerciales a été [...]
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Devoir d'information de l'assureur concernant les délais de prescription Le code des assurances prévoit que les polices d'assurance doivent mentionner un certain nombre de mentions obligatoires concernant la prescription des actions [...]
Trottinettes électriques : quelle indemnisation en cas d’accident?
Trottinettes électrique: quelle indemnisation en cas d'accident? L'utilisation grandissante des trottinettes électriques, monoroues, et hoverboard pose la question du régime de responsabilité en cas d'accident. Ces engins sont soumis à la [...]
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L'action en révocation d'une donation pour ingratitude L’ingratitude du donataire est une notion strictement définie par l’article 955 du code civil. Aux termes de ce texte, le donataire doit être considéré [...]
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