ACTUALITÉS
Licenciement d’un salarié protégé – Avis du comité d’entreprise
Licenciement d'un salarié protégé - Avis du comité d'entreprise En présence d’un avis du comité d’entreprise défavorable de manière unanime, au licenciement du salarié protégé, les éventuels vices de procédure entourant [...]
Décès du preneur : Droit du conjoint
Décès du preneur: Droit du conjoint La cotitularité du bail accordé par l’article 1751 du code civil prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur [...]
Indice de référence des loyers: + 1,57% au 3e trimestre 2018
Indice de référence des loyers: + 1,57% au 3e trimestre 2018 Rappelons qu’en application de l’article 17-1-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « lorsque le contrat [...]
GPA
GPA L’assemblée plénière sollicite pour la première fois l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme sur la transcription de l’acte étranger à l’égard de la « mère d’intention ». [...]
Trouble anormal du voisinage – Prescription
Trouble anormal du voisinage - Prescription L’action pour troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle et était soumise à la prescription de [...]
Responsabilité de la banque – Devoir de mise en garde
Responsabilité de la banque - Devoir de mise en garde La responsabilité de la banque a été mise en cause pour défaut du devoir de mise en garde, le co-emprunteur étant [...]
Emprunt bancaire – Importance de la Fiche de renseignement
Emprunt bancaire - Importance de la fiche de renseignement La banque est en droit de se fier aux éléments figurant sur la fiche signée par les emprunteurs. Compte tenu de leur [...]
DROIT PENAL – Filouterie
DROIT PENAL - Filouterie La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminé à ne pas payer: De se faire [...]
DROIT PENAL – Le classement sans suite
DROIT PENAL - Le classement sans suite Le classement sans suite est la décision par laquelle le procureur de la République décide de ne pas poursuivre. Le procureur à l'obligation d'indiquer [...]