ACTUALITÉS
Rappel des règles de fixation de pension alimentaire
Rappel des règles de fixation de pension alimentaire La contribution aux aliments est fixée en considération des besoins du créancier dans son ensemble et des ressources du débiteur. Pour accorder une [...]
Contrat d’apprentissage et décès de l’employeur
Contrat d'apprentissage et décès de l'employeur Le décès de l’employeur n’emporte pas, la rupture du contrat d’apprentissage. Dans le cas où une société succède dans le même fonds de commerce, et [...]
Indemnisation de la violation de l’obligation de sécurité
Indemnisation de la violation de l'obligation de sécurité Le salarié licencié pour inaptitude qui ne conteste pas la rupture de son contrat de travail, mais la réparation de son préjudice né [...]
Prescription de l’action tendant à la régularisation des cotisations de retraite
Prescription de l’action tendant à la régularisation des cotisations de retraite L’obligation de l’employeur d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en [...]
Autorité définitive de la décision de prise en charge de l’AT/AM à l’égard de l’employeur
Autorité définitive de la décision de prise en charge de l'AT/AM à l'égard de l'employeur L'employeur ne peut obtenir auprès du juge, une déclaration d'inopposabilité de la prise en charge décidée [...]
Droit à la prime de participation pour les salariés en congé de reclassement
Droit à la prime de participation pour les salariés en congé de reclassement Les salariés en congé de reclassement bénéficient de la prime de participation, peu important que les sommes perçues [...]
Pas de CDD sans signature
Pas de CDD sans signature Le contrat à durée déterminée sur lequel l’employeur n’a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. Soc. 14 nov. 2018, FS-P+B, [...]
Droit à un avocat durant la garde à vue
Droit à un avocat en garde à vue L’absence de droit à l’assistance par un avocat durant la garde à vue, que ce soit en raison de restrictions générales d’origine légale [...]
Nullité de la transaction conclue après la lettre de licenciement remise en main propre
Nullité de la transaction conclue après la lettre de licenciement remise en main propre La transaction conclue alors que le licenciement du salarié n’a pas été notifié par lettre recommandée avec [...]